Je viens d’apprendre que la cour d’appel de Paris a décidé finalement d’invalider le Contrat nouvelles embauches (CNE) qui pourtant avait déjà fait ses preuves. Je crains d’autant plus qu’elle n’en face pas autant pour le fameux contrat unique proposé par notre nouveau gouvernement. D’après la présidente du Medef, Laurence Parisot, ce qui est en cause, c'est la conformité ou non du dispositif législatif qui a permis la création du Contrat nouvelles embauches avec une convention internationale, la convention 158 de l'OIT. Je pense par conséquent qu’il faille plutôt attendre la décision de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour savoir si le CNE est contraire ou non aux principes fondamentaux du droit du travail. Pour motif, la cour d’appel de Paris indique que « dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi est un moyen aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier, et qu'il est paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements ». Je ne suis absolument pas d’accord avec cela, car encourager les licenciements d’une part, c’est faux ! La réalité était d’encourager les jeunes à fournir un travail correct et compétent avec l’aide de leur employeur. Si l’employé ne répondait pas aux critères, il était me semble t-il normal que ce dernier en soit exclu. Je rajoute également que ce contrat avait de surcroit rendu les jeunes en confiance comme le CPE l’aurait fait. Je souhaite de tout mon cœur que le fameux contrat unique de Monsieur Sarkozy verra le jour. Nous ne laisseront pas quelques poignées de syndicats bousiller l’avenir de notre jeunesse et de notre pays. J’espère que l'actuel gouvernement ne se laissera pas impressionner et n’abrogera pas le CNE avant le contrat unique.
Commentaire
je suis d'accord avec toi Julien, je ne connais pas entièrement le dispositif du CNE mais de ce que je sais, il est tout à fait bon. Malheureusement les gens n'en veulent pas pour des raisons qui n'en valent pas vraiment la peine. Surout qu'il a déjà fait ses preuves.
« Je pense par conséquent qu’il faille plutôt attendre la décision de l'Organisation internationale du travail (OIT) » je constate que tu ne sais pas de quoi tu parles. L’OIT est un agence spécialisée des nations-unis, les normes juridiques qu’elle met en place par l’intermédiaire de traité internationaux ne sont pas soumis à un juge supra national (contrairement à la CEDH), par conséquent la décision de l’OIT tu risques de l’attendre très très très longtemps. Tu ferais mieux d’attendre une hypothétique cassation de l’arrêt d’appel.
Extrait de la convention 158:
« Article 4
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.
Article 7
Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité. »
La rupture du contrat par l’employeur sans justification est pour toi conforme à la convention 158 ? Tu es sur de t’être un minimum documenté avec de pondre tes inepties ?
NB : le gouvernement n’aura pas besoin d’abroger le CNE, il est déjà mort. Un employeur normalement constitué ne sera pas suffisamment bête pour utiliser un contrat déclaré illégal par un arrêt de principe d’une Cour d’Appel.
Ben pourtant Mme Parisot le revendique comme moi donc bon...
Vous semblez de plus, confondre la période de consolidation de deux ans avec une période d'essai, qui a pour vocation de permettre à l'employeur de tester les capacités professionnelles de son salarié, ce qui n'est pas le but annoncé de la période de consolidation.
Me Daniel RAVEZ, Avocat de Mlle De Wee
Rien que pour toi julien un extrait de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.
« Considérant qu’il n’est contesté par aucune des parties au litige que la Convention n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève le 22juin 1982 par l’OIT, et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, est directement applicable par les juridictions françaises;
Que par arrêt en date du 29 mars 2006, la cour de cassation s’est prononcée pour cette solution en ce qui concerne les articles 1, 2§b et 11 de la convention; que les articles 4,7, 8,9 et 10 de la Convention n°158 en cause dans le présent litige, constituent des dispositions à caractère obligatoire et normatif dont la formulation complète et précise, rend inutile l’adoption de règles d’application ; que les articles précités sont donc directement applicables en droit français;
Considérant enfin qu’il n’est pas davantage discuté que, tant en application de l’art 55 de la Constitution, qu’en conformité avec la jurisprudence définie par l’arrêt Jacques Vabre rendu par la cour de cassation, le 24 mai 1975, la primauté du droit international sur la loi française, a pour effet d’écarter cette dernière si elle déroge à une norme supérieure.
Qu’il convient enfin de relever qu’aucune législation de pays européens comparables à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail ;
Que dans ces conditions le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de 2 années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable ; qu’en conséquence, ce texte ne peut invoquer à son profit le bénéfice implicite de la dérogation temporaire instituée par la convention n° 158 à son application ;
Que les dispositions de l’ordonnance précitée créant le contrat ”nouvelles embauches” étant contraires à la convention n°158 de l’OIT, ont été appliquées à tort par M. S. de sorte que contrat de travail conclu avec Melle D. doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; »
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Ceci me parait une raison valable pour un licenciement AVEC JUSTIFICATION. Pour ce cas de figure, je ne vois pas en quoi le CNE apporte quelque-chose par rapport au CDD.
Il ne faut pas se leurrer, le CNE est là pour permettre un licenciement SANS JUSTIFICATION particulière, ceci permettant un meilleur turn-over des postes dans l'entreprise. Il reste à prouver que ce turn-over dynamise vraiment le marché de l'emploi ...
"Je rajoute également que ce contrat avait de surcroit rendu les jeunes en confiance comme le CPE l’aurait fait"
Que veux-tu dire ?